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Urbanisme :

Taxes et participations : Assainissement non collectif et charges successives

Assainissement non collectif et charges successives (Rép. Min : JO Sénat du 3.1.08) Deux charges successives peuvent être imposées à un même propriétaire, dès lors que son logement est situé dans une zone d'assainissement collectif qui n'est pas encore équipée, puisque celui-ci a l'obligation d'être doté d'un assainissement individuel et que par la suite, il aura l'obligation de se raccorder à l'équipement collectif. Dans cette hypothèse, il est précisé que le maire peut proroger le délai de raccordement afin de permettre au propriétaire d'amortir le coût de l'installation autonome.

 

Date : 2008-01-03
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem